Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

En vigueur depuis le 08/07/1945En vigueur depuis le 08 juillet 1945

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Demeurent en vigueur toutes les décisions régulièrement prises en conformité des textes en vigueur entre le 1er septembre 1939 et le 16 juin 1940 qui n'ont pas été abrogées, modifiées ou complétées par des arrêtés ou décisions visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article précédent.


Conformément à l’article 1 de l’ordonnance n° 86-1243, la présente ordonnance est abrogée.
Néanmoins, les dispositions demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse, conformément à l’article 61 de l’ordonnance n° 86-1243.