Article 56
Abrogé par Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Créé par Loi 77-806 1977-07-19 art. 17 JORF 20 juillet 1977
Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .
Les décisions ministérielles prises en application des articles 53, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 art. 61 : Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.