Code de la nationalité française

En vigueur du 01/08/1973 au 23/07/1993En vigueur du 01 août 1973 au 23 juillet 1993

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Article 154

Version en vigueur du 01/08/1973 au 23/07/1993Version en vigueur du 01 août 1973 au 23 juillet 1993

Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Modifié par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20

Les Français de statut civil de droit commun domicilés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.