Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.