Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

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Article 35

Version en vigueur depuis le 27/07/2005Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 8 février 2005.