Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

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Article 32

Version en vigueur depuis le 27/07/2005Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs.

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 20 janvier 2007. Toutefois, les dispositions du I insérant un article L. 451-1-1 dans le code monétaire et financier et celles du III relatives aux obligations mentionnées à l'article L. 412-1 du même code entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.