Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

En vigueur depuis le 27/07/2005En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Article 31

Version en vigueur depuis le 27/07/2005Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

I. - L'ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière est ratifiée.

II, III. - Paragraphes modificateurs.