Article 125 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de commerce. - art. L644-1 (V)Crée Code de commerce. - art. L644-2 (V)Crée Code de commerce. - art. L644-3 (V)Crée Code de commerce. - art. L644-4 (V)Crée Code de commerce. - art. L644-5 (V)Crée Code de commerce. - art. L644-6 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer