Article 97 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de commerce. - art. L640-1 (V)Crée Code de commerce. - art. L640-2 (V)Crée Code de commerce. - art. L640-3 (V)Crée Code de commerce. - art. L640-4 (V)Crée Code de commerce. - art. L640-5 (V)Crée Code de commerce. - art. L640-6 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer