Loi n° 87-1132 du 31 décembre 1987 autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIes jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire.

En vigueur depuis le 01/01/1988En vigueur depuis le 01 janvier 1988

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/1988Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988

Les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, relative aux réquisitions de biens et de services, ne sont pas applicables aux réquisitions opérées en application du présent titre.