Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).

En vigueur depuis le 01/02/2005En vigueur depuis le 01 février 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/02/2005Version en vigueur depuis le 01 février 2005

I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.