Code de l'organisation judiciaire

Abrogé depuis le 01/09/2012Abrogé depuis le 01 septembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*321-4

Version en vigueur du 14/05/2005 au 05/06/2008Version en vigueur du 14 mai 2005 au 05 juin 2008

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 - art. 4 () JORF 14 mai 2005

Il connaît, dans les limites de l'article L. 321-2, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes.