Article R*311-28
Abrogé par Décret n°2008-522
du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Il est tenu dans chaque tribunal de grande instance une liste de rang des magistrats du siège.
Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :
1° Le président ;
2° Les premiers vice-présidents dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme premiers vice-présidents ;
3° Les vice-présidents dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme vice-présidents ;
4° Les premiers juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal comme premiers juges ;
5° Les juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal.