Article R731-1
Abrogé par Décret n°2008-522
du 2 juin 2008 - art. 1 (V)
Modifié par Décret n°2008-484
du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Les règles relatives aux procédures de récusation et de renvoi sont fixées par les articles 342 à 366 du code de procédure civile.