Article L882-1
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 () JORF 19 décembre 1991
Les règles relatives aux greffes des juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire.