Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.

En vigueur depuis le 12/05/1946En vigueur depuis le 12 mai 1946

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Article 42

Version en vigueur depuis le 12/05/1946Version en vigueur depuis le 12 mai 1946

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées et notamment l'ordonnance n° 45-2705 du 2 novembre 1945.


Loi 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 63 : La société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992.