Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 10/03/2004 au 09/06/2006En vigueur du 10 mars 2004 au 09 juin 2006

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Article L141-2

Version en vigueur du 10/03/2004 au 09/06/2006Version en vigueur du 10 mars 2004 au 09 juin 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Modifié par Loi 2004-204 2004-03-09 art. 126 X 1°, 3° JORF 10 mars 2004
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004

Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.