Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

En vigueur depuis le 04/01/2003En vigueur depuis le 04 janvier 2003

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Article 39

Version en vigueur depuis le 04/01/2003Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003

I. - Les dispositions des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, en tant qu'elles instituent un examen d'accès au stage professionnel, ne sont applicables qu'aux personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, ne sont pas encore inscrites sur le registre de stage.

II. - Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes régionales à la date de promulgation de la présente loi sont inscrits d'office sur la liste nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.