Article 38 - Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Légifrance

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

En vigueur depuis le 04/01/2003En vigueur depuis le 04 janvier 2003

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Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce (Articles 1 à 38)
- Chapitre IV : Dispositions communes (Articles 25 à 38)
  - Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits (Articles 33 à 38)

Article 38

Version en vigueur depuis le 04/01/2003Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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