Article R80-1

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/09/1985En vigueur depuis le 01 septembre 1985

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
  - Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles R62 à R90-1)
    - Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire (Articles R79 à R81)
      Article R79
      Article R80
      Article R80-1
      Article R81

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Création Décret 85-913 1985-08-29 art. 5 et art. 10 JORF 30 août 1985 en vigueur le 1er septembre 1985

Les dispositions de l'article R. 77 sont applicables pour l'établissement du bulletin n° 2.

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