Article 32 - Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Légifrance

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce (Articles 1 à 38)
- Chapitre IV : Dispositions communes (Articles 25 à 38)
  - Section 3 : Déontologie (Articles 30 à 32)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de commerce. - art. L814-9 (M)

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.