Article R68 - Code de procédure pénale - Légifrance

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 11/11/1981En vigueur depuis le 11 novembre 1981

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)
- Livre V : Des procédures d'exécution. (Articles R55 à R249-8)
  - Titre VIII : Du casier judiciaire (Articles R62 à R90-1)
    - Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire (Articles R65 à R72)
      Article R65
      Article R65-1
      Article R66
      Article R66-1
      Article R66-2
      Article R67
      Article R68
      Article R69
      Article R70
      Article R70-1
      Article R71
      Article R72

Article R68

Version en vigueur depuis le 11/11/1981Version en vigueur depuis le 11 novembre 1981

Modifié par Décret 81-1003 1981-11-06 art. 7 JORF 11 novembre 1981
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Les fiches du casier judiciaire national automatisé sont enregistrées sur un support magnétique.

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