Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 11/11/1981En vigueur depuis le 11 novembre 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le service du casier judiciaire national automatisé est dirigé par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces.