Code de procédure pénale

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Article R53-8-33

Version en vigueur depuis le 30/06/2005Version en vigueur depuis le 30 juin 2005

Créé par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

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