Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 10/07/1977En vigueur depuis le 10 juillet 1977

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Article R53-8-3

Version en vigueur depuis le 30/06/2005Version en vigueur depuis le 30 juin 2005

Créé par Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

La vérification de l'identité des personnes inscrites au fichier prévu par le premier alinéa de l'article 706-53-2 est effectuée, lorsqu'elle est possible, au vu des informations communiquées au service du casier judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 64.