Article 10 - Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Légifrance

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

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Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce (Articles 1 à 38)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires (Articles 1 à 12)
  - Section 2 : Contrôle, inspection et discipline (Articles 9 à 12)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code de commerce. - art. L811-12 A (M)

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