Article R50-18
Modifié par Décret 83-1156 1983-12-23 art. 9 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Créé par Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.