Article R15-33-35-1

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/09/2004En vigueur depuis le 29 septembre 2004

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-63)
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)
    - Chapitre II : Du ministère public (Articles R15-33-30 à R15-33-66-13)
      - Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République (Articles R15-33-30 à R15-33-37)
        Article R15-33-30
        Article R15-33-31
        Article R15-33-32
        Article R15-33-33
        Article R15-33-34
        Article R15-33-35
        Article R15-33-35-1
        Article R15-33-36
        Article R15-33-36-1
        Article R15-33-37

Version en vigueur depuis le 29/09/2004Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004

Création Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 3 () JORF 29 septembre 2004

La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée au procureur général.

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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-63)

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)

Chapitre II : Du ministère public (Articles R15-33-30 à R15-33-66-13)

Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République (Articles R15-33-30 à R15-33-37)

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