Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

En vigueur depuis le 16/05/2001En vigueur depuis le 16 mai 2001

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Article 134

Version en vigueur depuis le 16/05/2001Version en vigueur depuis le 16 mai 2001

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 163 bis G

II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.