Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

En vigueur depuis le 16/05/2001En vigueur depuis le 16 mai 2001

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Article 113

Version en vigueur depuis le 16/05/2001Version en vigueur depuis le 16 mai 2001

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ;

II.-Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles visés au I dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du commerce

Art. L241-8 ; Art. L242-25 ; Art. L242-26 ; Art. L242-27 ; Art. L242-28 ;