Article 96 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-1 (M)Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-2 (V)Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-4 (V)Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer