Article D359
Abrogé par Décret n°2013-368
du 30 avril 2013 - art. 2
Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 28
Toute personne détenue doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit