Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 02/01/2008En vigueur depuis le 02 janvier 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article D47-6-2

Version en vigueur du 02/01/2008 au 01/01/2029Version en vigueur du 02 janvier 2008 au 01 janvier 2029

Créé par Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007 en vigueur le 2 janvier 2008

Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes.

Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.