Décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique.

En vigueur depuis le 28/10/1999En vigueur depuis le 28 octobre 1999

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Article 27

Version en vigueur depuis le 28/10/1999Version en vigueur depuis le 28 octobre 1999

Les dispositions des articles 9 à 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1996. Les dispositions des articles 15 à 18 prennent effet au 1er août 1995.