Décret n°85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport.

En vigueur depuis le 01/09/1989En vigueur depuis le 01 septembre 1989

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/09/1989Version en vigueur depuis le 01 septembre 1989

Modifié par Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 - art. 8 () JORF 8 août 1990 en vigueur le 1er septembre 1989

Pendant une période de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue au paragraphe 2 de l'article 4 n'est pas opposable aux agents exerçant les fonctions définies à l'article 3 ci-dessus depuis cinq ans au moins à la date de publication du présent décret.