Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés

En vigueur depuis le 14/07/1972En vigueur depuis le 14 juillet 1972

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Article 21

Version en vigueur depuis le 14/07/1972Version en vigueur depuis le 14 juillet 1972

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux étrangers sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité.