Décret n°86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

En vigueur depuis le 19/05/2005En vigueur depuis le 19 mai 2005

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Article 23

Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 14 () JORF 19 mai 2005

Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'étude est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisés, il est fait application de l'une ou de l'autre des modalités des concours sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.