Décret n°86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

En vigueur depuis le 19/05/2005En vigueur depuis le 19 mai 2005

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Article 21

Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 14 () JORF 19 mai 2005

La proportion des emplois offerts aux concours externes d'accès direct au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe peut, par dérogation aux dispositions de l'article 70 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, atteindre la moitié des emplois vacants dans le corps.