Décret n°86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

En vigueur depuis le 19/05/2005En vigueur depuis le 19 mai 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 19/05/2005Version en vigueur depuis le 19 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-485 du 17 mai 2005 - art. 14 () JORF 19 mai 2005

La commission d'évaluation créée à l'article 10 du décret du 2 août 1985 susvisé constitue, pour les corps de chercheurs de I. N. R. I. A. l'instance d'évaluation prévue au titre II du décret du 30 décembre 1983 susvisé.