Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes"

En vigueur depuis le 27/07/1993En vigueur depuis le 27 juillet 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/07/1993Version en vigueur depuis le 27 juillet 1993

Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 214-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes.