Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.

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Article 18

Version en vigueur depuis le 10/05/1972Version en vigueur depuis le 10 mai 1972

Peuvent être nommés au grade d'inspecteur général les inspecteurs divisionnaires.



Décret 88-425 du 25 avril 1988 art. 28 : Les dispositions du décret du 2 mai 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades d'inspecteur principal et d'inspecteur divisionnaire de la répression des fraudes.