Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef.

En vigueur depuis le 26/07/1998En vigueur depuis le 26 juillet 1998

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Article 9

Version en vigueur depuis le 26/07/1998Version en vigueur depuis le 26 juillet 1998

Les représentants des membres du corps des chiffreurs en chef aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.