Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef.

En vigueur depuis le 26/07/1998En vigueur depuis le 26 juillet 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/07/1998Version en vigueur depuis le 26 juillet 1998

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires des retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

Chiffreur en chef
de classe exceptionnelle

Chiffreur en chef
de 1re classe

2e échelon

4e échelon

1er échelon

4e échelon

Chiffreur en chef de 1re classe

Chiffreur en chef de 1re classe

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Chiffreur en chef de 2e classe

Chiffreur en chef
de 2e classe

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.