Décret n°98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les techniciens des études et de l'exploitation qui avaient été nommés sur un emploi de chef de service conservent à titre personnel l'appellation de chef de service tant qu'ils exercent les fonctions correspondantes.