Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

En vigueur depuis le 19/04/1898En vigueur depuis le 19 avril 1898

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/04/1898Version en vigueur depuis le 19 avril 1898

Le nombre des membres des chambres de commerce est déterminé par le décret qui les institue. Il peut être modifié par des décrets ultérieurs.

Ce nombre ne peur être inférieur à neuf, ni excéder vingt et un, sauf à Paris, où il pourra s'élever jusqu'à trente-six.