Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, *OFPRA* en ce qui concerne le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 14/11/1997En vigueur depuis le 14 novembre 1997

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/11/1997Version en vigueur depuis le 14 novembre 1997

Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du grade de secrétaire de protection et du grade de secrétaire de protection chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire de protection de classe normale et de secrétaire de protection de classe supérieure.