Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, *OFPRA* en ce qui concerne le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 01/08/1995En vigueur depuis le 01 août 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/1995Version en vigueur depuis le 01 août 1995

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.