Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le 02/02/1964En vigueur depuis le 02 février 1964

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Article 17

Version en vigueur depuis le 02/02/1964Version en vigueur depuis le 02 février 1964

Modifié par Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 26 (Ab) JORF 2 février 1964

Les dispositions de l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables quel que soit le régime de retraite auquel sont affiliés les fonctionnaires.


L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.