Décret n°85-1030 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes des services déconcentrés,de téléphonistes des administrations de l'Etat et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports) (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie).

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992

En vue du recrutement par voie de concours des sténodactylographes des services déconcentrés, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 150 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.


les sténodactylographes sont devenus des adjoints d'administration de l'aviation civile (cf décret n° 94-285 art 3 pour les listes complémentaires y afférent).