Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

En vigueur depuis le 02/01/1990En vigueur depuis le 02 janvier 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/01/1990Version en vigueur depuis le 02 janvier 1990

Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.

paragraphes modificateurs.